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Direction de la séance |
Projet de loi réforme des retraites (1ère lecture) (URGENCE) (n° 378 , 382 , 383) |
N° 26 4 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DÉTRAIGNE et les membres du groupe Union Centriste ARTICLE 80 |
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I. – Compléter le 3° du I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« … - Les participants bénéficient d'un crédit d'impôt égal au quart des versements volontaires qu'ils effectuent dans le plan. Ces versements sont pris en compte dans la limite de 600 € par participant et pour toute la durée du plan. Le crédit d'impôt ne peut pas être supérieur à l'impôt dû par le foyer fiscal. »
II. – Compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
… Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« … - Les participants bénéficient d'un crédit d'impôt égal au quart des versements volontaires qu'ils effectuent dans le plan. Ces versements sont pris en compte dans la limite de 600 € par participant et pour toute la durée du plan. Le crédit d'impôt ne peut pas être supérieur à l'impôt dû par le foyer fiscal. »
II. – Compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
… Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
La création des PPESVR permettrait la constitution d'une importante épargne retraite. Toutefois, les objectifs et les caractéristiques du PPESV étaient sensiblement les mêmes sans que ce produit ait connu le succès escompté, puisque seulement 40 000 personnes y ont souscrit en plus d'un an. Il est en effet difficile pour les ménages à revenu moyen ou faible d'envisager de bloquer de l'épargne à très long terme.
Il apparaît donc nécessaire pour constituer une véritable épargne retraite d'inciter fiscalement à la création de tels plans.
Cet amendement vise à créer un crédit d'impôt, pour rendre le PPESVR incitatif, en lui permettant de jouer le rôle que le législateur souhaite : un instrument de préparation à la retraite, mis en œuvre par les entreprises au bénéfice de leurs salariés.
Ce crédit d'impôt aurait un fort pouvoir incitatif pour les plus faibles revenus puisqu'il serait plafonné à 150 €.
Il apparaît donc nécessaire pour constituer une véritable épargne retraite d'inciter fiscalement à la création de tels plans.
Cet amendement vise à créer un crédit d'impôt, pour rendre le PPESVR incitatif, en lui permettant de jouer le rôle que le législateur souhaite : un instrument de préparation à la retraite, mis en œuvre par les entreprises au bénéfice de leurs salariés.
Ce crédit d'impôt aurait un fort pouvoir incitatif pour les plus faibles revenus puisqu'il serait plafonné à 150 €.