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Direction de la séance |
Projet de loi réforme des retraites (1ère lecture) (URGENCE) (n° 378 , 382 , 383) |
N° 252 rect. 16 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LECLERC au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 42 TER |
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Avant l'article 42 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le titre IX du code des pensions civiles et militaires de retraite, il est rétabli un article L. 60 ainsi rédigé :
« Art. L. 60. – Le service des pensions est un service interministériel relevant des ministères chargés du Budget, de la Fonction publique et des Affaires sociales. »