|
Direction de la séance |
Projet de loi réforme des retraites (1ère lecture) (URGENCE) (n° 378 , 382 , 383) |
N° 247 4 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. LECLERC au nom de la commission des affaires sociales Article 32 (Art. L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite) |
|||||||||
Compléter le I du texte proposé par cet article pour l'article L.15 du code des pensions civiles et militaires de retraite par un alinéa ainsi rédigé:
« Le traitement ou la solde des personnels qui accomplissent des services à temps partiel prévus à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 5 sont ceux auxquels les intéressés pourraient prétendre s'ils accomplissaient des services à plein temps.