AMENDEMENT

présenté par

C
G
Irrecevable art. 40 C

Mme LÉTARD et MM. Jean BOYER et SOULAGE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 73

Après l'article 73, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.- Après le 1^er alinéa du I de l'article L.732-54-8 du code rural, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les conjoints participants ou conjoints collaborateurs monopensionnés, la majoration de pension est ouverte à la seule condition de justifier d'une durée minimale d'activité non salariée agricole. Un décret détermine les conditions de durée d'activité ainsi que les périodes majorées. »
II.- Les pertes de recettes pour la sécurité sociale résultant du I sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.

Objet

La mesure d'allongement de la durée d'assurance permettant de bénéficier d'une retraite à taux plein va frapper en premier lieu les conjointes d'exploitants. Dans de nombreux cas, elles ne rempliront pas la condition de durée, du fait d'une absence de statut généralement en début d'activité. Par conséquent, elles subiront une minoration de leur pension.
Les pensions étant déjà extrêmement faibles pour les conjointes, une minoration supplémentaire aurait des effets dramatiques.
Afin de compenser cet allongement, pour les monopensionnés conjoints et veufs, l'extension du champ des bénéficiaires des revalorisations pour les personnes justifiant de 22,5 ans d'activité non salariée agricole est nécessaire. Aujourd'hui, pour l'accès à cette mesure de revalorisation, il est nécessaire de justifier de 160 trimestres, soit 40 annuités tous régimes confondus.
Cette mesure permettrait d'ouvrir les possibilités de bénéficier du minimum vieillesse de la deuxième personne du foyer à un plus grand nombre de conjointes qui, pour beaucoup, n'ont pas eu de statut social.
Toutefois, le dispositif proposé ne concerne que les conjointes monopensionnées, qui ne bénéficient donc d'aucune autre pension de retraite et qui ont aujourd'hui une pension inférieure au minimum vieillesse. Il s'agit donc d'une mesure particulièrement ciblée permettant de répondre à une situation bien particulière.