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Direction de la séance |
Projet de loi réforme des retraites (1ère lecture) (URGENCE) (n° 378 , 382 , 383) |
N° 223 4 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LECLERC au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 11 |
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A. Dans le texte proposé par le I de cet article pour le I de l'article L. 137-10 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots :
fonds de réserve pour les retraites mentionné à l'article L. 135-6
par les mots :
fonds de solidarité vieillesse mentionné à l'article L. 135-1
B. En conséquence, rédiger comme suit le II de cet article :
Avant le dernier alinéa de l'article L. 135-3 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 8° Le produit de la contribution instituée à l'article L. 137-10. »