AMENDEMENT

Après l'article 71, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- La Nation se fixe pour objectif d'assurer en 2008, à un chef d'exploitation agricole qui dispose de la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier du taux plein, un montant total de pension lors de la liquidation au moins égal à 85 % du salaire minimum de croissance net lorsqu'il a cotisé en moyenne sur la totalité de cette durée à un niveau au plus équivalent au salaire minimum de croissance.
II.- La dépense pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.

L'objectif, figurant à l'article 4 du projet de loi, d'une retraite minimale égale au SMIC en 2008 pour les salariés doit également trouver à s'appliquer aux non-salariés agricoles. 
Les mesures de revalorisation, puis la mise en place de la retraite complémentaire obligatoire ont permis d'atteindre, pour une partie des chefs d'exploitations, l'objectif d'une pension égale à 75 % du SMIC net.
Ne pas appliquer l'objectif de 85 % du SMIC aux agriculteurs, reviendrait à créer un nouveau fossé entre les exploitants agricoles et les autres actifs. Les agriculteurs ne comprendraient pas cette discrimination.
Il paraît donc indispensable que les mesures de rattrapage ne soient pas réduites à néant un an après leur application et que, par conséquent, les chefs d'exploitation puissent également voir le travail de toute leur vie reconnu au moment de la retraite.
Appliquer l'objectif d'une pension totale au moins égale à 85 % du SMIC aux chefs d'exploitation agricole est une mesure d'équité sociale.