AMENDEMENT

présenté par

C
G
Irrecevable art. 40 C

Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les personnes reconnues handicapées reconnues par la COTOREP bénéficient, si elles le souhaitent, d'un droit à liquidation de leur pension de retraite après 27,5 annuités de cotisations.

Le calcul de leur pension est effectué, à titre dérogatoire, sur les 5 meilleures années d'activité. Pour autant, le taux brut de remplacement de leur pension ne peut être inférieur à 75% de leur dernier salaire brut ou dernier traitement brut, ni le cas échéant, être inférieur à 100% du SMIC brut. »

II. – Les taux des contributions portant sur les revenus définis aux articles L. 136-6 et L. 136-7 du code de la sécurité sociale sont relevés à due concurrence.

Objet

Cet amendement vise à permettre aux personnes déclarées handicapées par la COTOREP de bénéficier d'un régime dérogatoire compte tenu des difficultés importantes vécues par cette population dans le cadre du monde du travail.