|
Direction de la séance |
Projet de loi réforme des retraites (1ère lecture) (URGENCE) (n° 378 , 382 , 383) |
N° 190 4 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mmes DEMESSINE, BEAUFILS et BEAUDEAU, M. FOUCAUD, Mme MATHON et MM. LE CAM et BIARNÈS ARTICLE 5 |
|||||||||
I. - Après le V de cet article, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
… – L'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa (6°) ainsi rédigé :
« 6°. – Les assurés ayant effectué une activité professionnelle aux conditions de travail dites pénibles selon les critères de pénibilité tels que fixés par décret après consultation et avis des organisations représentatives des salariés et des employeurs, l'âge mentionné au premier alinéa de l'article L. 351-1 du présent code est minoré de cinq ans. »
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… Les taux de contributions portant sur les revenus définis aux articles L. 136-6 et L. 136-7 du code de la sécurité sociale sont relevés à due concurrence.
… – L'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa (6°) ainsi rédigé :
« 6°. – Les assurés ayant effectué une activité professionnelle aux conditions de travail dites pénibles selon les critères de pénibilité tels que fixés par décret après consultation et avis des organisations représentatives des salariés et des employeurs, l'âge mentionné au premier alinéa de l'article L. 351-1 du présent code est minoré de cinq ans. »
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… Les taux de contributions portant sur les revenus définis aux articles L. 136-6 et L. 136-7 du code de la sécurité sociale sont relevés à due concurrence.
Objet
Cet amendement vise à accorder un droit nouveau, celui du départ à la retraite à 55 ans pour les salariés ayant exercé une activité professionnelle pénible.