|
Direction de la séance |
Projet de loi réforme des retraites (1ère lecture) (URGENCE) (n° 378 , 382 , 383) |
N° 176 4 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 5 |
|||||||||
Compléter in fine le dernier alinéa du II de cet article par les mots suivants :
où il donne lieu à un débat.
Objet
Cet amendement prévoit qu'un débat parlementaire ait lieu sur le rapport élaboré par le gouvernement à l'échéance du 1er janvier 2008.