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Direction de la séance |
Projet de loi réforme des retraites (1ère lecture) (URGENCE) (n° 378 , 382 , 383) |
N° 167 4 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 5 |
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Compléter le II de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
… ° L'évolution des exonérations de cotisations sociales et leur impact sur les comptes de la sécurité sociale.
… ° L'évolution des exonérations de cotisations sociales et leur impact sur les comptes de la sécurité sociale.
Objet
Cet amendement propose que le rapport du gouvernement, élaboré avant 2008, fasse apparaître l'évolution des exonérations de cotisations sociales.