AMENDEMENT

I.- Dans le deuxième alinéa (b) du 2° du I de cet article, remplacer les mots :
un an
par les mots :
deux ans
II.- Compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
... La dépense résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.

La présente réforme des retraite a pour but d'assurer le financement de notre système par répartition mais aussi d'y introduire plus d'équité. C'est particulièrement vrai en matière d'avantages familiaux. Les articles 27 et 31 de la loi remplacent  dans la fonction publique la règle de la majoration de durée d'assurance par une règle de validation d'assurance des périodes d'interruption d'activité consacrées à l'éducation des enfants, règle qui bénéficiera tant aux hommes qu'aux femmes afin de se conformer à la jurisprudence communautaire.
Dans le texte modifié par l'Assemblée nationale, il est prévu que tout fonctionnaire ayant interrompu son activité pour éduquer un enfant obtiendrait une année de validation de durée d'assurance. Cependant, ce nouveau système est très pénalisant pour les parents qui, souvent pour des raisons économiques, n'ont pas les moyens d'interrompre leur activité professionnelle afin de se consacrer à leurs enfants.
Le présent amendement tend cependant à modifier l'économie du nouveau système mis en place : il s'agit de maintenir une distinction entre les enfants nés avant le 1^er janvier 2004 et les enfants nés après cette date. Pour les enfants nés avant le 1^er  janvier 2004, les femmes qui ont eu des enfants ont acquis des droits à bénéficier d'une bonification automatique de leur durée d'assurance. L'amendement propose que cette bonification ne soit pas seulement d'un an par enfant mais de deux ans comme c'est le cas dans le régime général. En matière d'avantages familiaux, l'équité commande d'aligner les régimes sur le mieux disant.