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Direction de la séance

Projet de loi

réforme des retraites

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 378 , 382 , 383)

N° 150 rect.

8 juillet 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Irrecevable art. 40 C

MM. FISCHER, BRET et COQUELLE, Mmes DAVID, DIDIER et LUC et M. RENAR


ARTICLE 4


I - Dans le texte de cet article, substituer au mot :

« net »,

le mot :

« brut ».

II - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... Les taux des contributions portant sur les revenus définis aux articles L. 136-6 et L. 136-7 du code de la sécurité sociale sont relevés à due concurrence.

 

Objet

Pour assurer un niveau de vie décent pour les plus petites retraites, cet amendement propose de faire correspondre le minimum pour les pensions à un pourcentage du SMIC brut.