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Direction de la séance |
Projet de loi réforme des retraites (1ère lecture) (URGENCE) (n° 378 , 382 , 383) |
N° 149 4 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BORVO, M. MUZEAU, Mme BIDARD-REYDET, M. RALITE, Mme TERRADE et M. LORIDANT ARTICLE 4 |
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I. – Dans cet article, substituer au chiffre :
« 85 »,
le chiffre :
« 100 ».
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… Les pertes de recettes pour la sécurité sociale sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'impôt sur les sociétés.
Objet
Cet amendement vise à affirmer dans la loi un niveau de pension pour les salariés dont la carrière s'est située au SMIC de 100% de ce salaire de référence.