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Direction de la séance |
Projet de loi réforme des retraites (1ère lecture) (URGENCE) (n° 378 , 382 , 383) |
N° 138 4 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes DEMESSINE, BEAUFILS et BEAUDEAU, M. FOUCAUD, Mme MATHON et MM. LE CAM et BIARNÈS ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 4 |
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Avant l'article 4, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Au septième alinéa de l'article L. 432-3 du code du travail, les mots :
« donne son avis sur le plan de formation de l'entreprise dans les conditions prévues à l'article L. 933-3 »,
sont remplacés par les mots :
« , le plan de formation est soumis à son approbation préalable avant de pouvoir être mis en œuvre. »
« Au septième alinéa de l'article L. 432-3 du code du travail, les mots :
« donne son avis sur le plan de formation de l'entreprise dans les conditions prévues à l'article L. 933-3 »,
sont remplacés par les mots :
« , le plan de formation est soumis à son approbation préalable avant de pouvoir être mis en œuvre. »
Objet
L'accord du comité d'entreprise permettra au plan de formation de correspondre aux souhaits et aux besoins des salariés qui sont les premiers concernés par la formation.