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Direction de la séance |
Projet de loi réforme des retraites (1ère lecture) (URGENCE) (n° 378 , 382 , 383) |
N° 13 4 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DÉTRAIGNE, ARTHUIS et les membres du groupe Union Centriste ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 25 |
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Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'indemnité temporaire prévue au décret n° 52-1050 du 10 septembre 1952 portant attribution d'une indemnité temporaire aux personnels retraités tributaires du code des pensions civiles et militaires et de la caisse de retraites de la France d'outre-mer en résidence dans les territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer ou dans le département de la Réunion est abrogée.
A compter du 1er janvier 2004, les dispositions de l'article 1er du décret n° 52-1050 cessent de s'appliquer.
L'indemnité temporaire prévue au décret n° 52-1050 du 10 septembre 1952 portant attribution d'une indemnité temporaire aux personnels retraités tributaires du code des pensions civiles et militaires et de la caisse de retraites de la France d'outre-mer en résidence dans les territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer ou dans le département de la Réunion est abrogée.
A compter du 1er janvier 2004, les dispositions de l'article 1er du décret n° 52-1050 cessent de s'appliquer.
Objet
Comme le propose la Cour des comptes, le présent amendement vise à supprimer le bénéfice de l'indemnité versée à certains pensionnés outre-mer.
Ces indemnités versées à certains pensionnés outre-mer, ont un coût pour l'Etat qui s'élevait à 159 millions d'€ en 2001 pour près de 22 000 pensionnés.
Dans son rapport particulier sur les pensions des fonctionnaires civils de l'Etat, la Cour des comptes a fait une présentation détaillée de ce régime, et le décrit comme « une indemnité avantageuse au contrôle quasi-impossible ». La Cour conclut son étude en soulignant qu' « il importe de mettre fin à l'attribution de cette indemnité injustifiée, d'un montant exorbitant et sans le moindre équivalent dans les autres régimes de retraite ».
Ces indemnités versées à certains pensionnés outre-mer, ont un coût pour l'Etat qui s'élevait à 159 millions d'€ en 2001 pour près de 22 000 pensionnés.
Dans son rapport particulier sur les pensions des fonctionnaires civils de l'Etat, la Cour des comptes a fait une présentation détaillée de ce régime, et le décrit comme « une indemnité avantageuse au contrôle quasi-impossible ». La Cour conclut son étude en soulignant qu' « il importe de mettre fin à l'attribution de cette indemnité injustifiée, d'un montant exorbitant et sans le moindre équivalent dans les autres régimes de retraite ».