AMENDEMENT

Avant l'article 4, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Le premier alinéa de l'article L. 321-1 du code du travail est ainsi rédigé :

« Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement rendu inévitable par un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié, résultant soit d'une suppression ou d'une transformation d'emploi ou d'une modification du contrat de travail dues à des difficultés économiques qui n'ont pu être surmontées par tout autre moyen que la réduction des coûts salariaux, soit à des mutations technologiques indispensables à la pérennité de l'entreprise. »

Le licenciement doit être le moyen ultime de résolution des difficultés économiques. C'est pourquoi il est proposé une nouvelle définition du licenciement économique.