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Direction de la séance |
Projet de loi réforme des retraites (1ère lecture) (URGENCE) (n° 378 , 382 , 383) |
N° 124 4 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MUZEAU, Mme DEMESSINE, M. FISCHER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 4 |
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Avant l'article 4, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Il est inséré après le premier alinéa de l'article L. 122-14-4 du code du travail un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le licenciement est prononcé pour une cause non réelle ou sérieuse ou sans respect des procédures prévues légalement ou conventionnellement, le tribunal, si un salarié en fait la demande, prononce la nullité du licenciement et ordonne la poursuite du contrat de travail sous astreinte de la valeur de deux jours de travail par jour de retard. »
Objet
Les dommages et intérêts ne peuvent couvrir le préjudice subi que représente pour le salarié la perte d'emploi. Il s'agit de créer, comme en Italie (où ce droit est contesté par le gouvernement Berlusconi) un droit absolu à son emploi lorsque son licenciement est reconnu abusif par les tribunaux. Il s'agit d'une remise en l'état de la victime comme cela existe dans d'autres domaines de notre droit. L'astreinte est fixée à un niveau dissuasif.