|
Direction de la séance |
Projet de loi réforme des retraites (1ère lecture) (URGENCE) (n° 378 , 382 , 383) |
N° 122 4 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. MUZEAU, Mme DEMESSINE, M. FISCHER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 4 |
|||||||||
Avant l'article 4, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Le 2° de l'article L. 122-1-1 du code du travail est abrogé. »
Objet
Avec le chômage total, l'emploi précaire est la cause principale d'exclusion des jeunes. Les fins de CDD et d'intérim sont la première cause d'inscription à l'ANPE. L'emploi précaire rend la vie précaire, il interdit tout projet de vie de famille, il est un frein à l'accès au crédit et au logement. La précarité est un facteur de déstabilisation sociale qui doit être combattu avec force par des mesures radicales. Toutes les mesures législatives antérieures ont échoué malgré l'action des services du Ministère du travail et des tribunaux. Des centaines de milliers de précaires devraient légalement être requalifiés en CDI. Leurs employeurs tombent sous le coup du travail illégal. Les CDD et intérims ne sont admissibles que pour les remplacements d'absents, et les activités saisonnières.
Cet amendement vise donc à supprimer le recours aux CDD pour accroissement temporaire d'activité de l'entreprise compte tenu de l'abus qui est fait de cette notion. Ayant proposé un amendement qui vise à limiter ce type de recours, cet amendement est donc de cohérence.