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Direction de la séance |
Projet de loi réforme des retraites (1ère lecture) (URGENCE) (n° 378 , 382 , 383) |
N° 120 4 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MUZEAU, Mme DEMESSINE, M. FISCHER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 4 |
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Avant l'article 4, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est abrogé. »
« L'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est abrogé. »
Objet
Cet amendement vise à supprimer les dispositions législatives qui déconnectent les exonérations de charges patronales de l'obligation faite à l'employeur d'engager et de conclure les négociations sur la réduction du temps de travail.
Si le principe d'une exonération des charges patronales pour négocier la réduction du temps de travail est contestable en soi, l'octroi d'une exonération de charges patronales sans contrepartie en terme de réduction du temps de travail ou de créations d'emplois n'est pas acceptable.
Si le principe d'une exonération des charges patronales pour négocier la réduction du temps de travail est contestable en soi, l'octroi d'une exonération de charges patronales sans contrepartie en terme de réduction du temps de travail ou de créations d'emplois n'est pas acceptable.