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Direction de la séance |
Projet de loi réforme des retraites (1ère lecture) (URGENCE) (n° 378 , 382 , 383) |
N° 12 rect. 7 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MERCIER et les membres du groupe Union Centriste et M. MOULY ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 22 TER |
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Après l'article 22 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.- Le premier alinéa de l'article L. 351-12 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le taux de la majoration de la pension est fixé à 10 % de son montant pour les trois premiers enfants et à 5 % par enfant au-delà du troisième ».
II.- Les pertes de recettes pour la sécurité sociale résultant du I sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I.- Le premier alinéa de l'article L. 351-12 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le taux de la majoration de la pension est fixé à 10 % de son montant pour les trois premiers enfants et à 5 % par enfant au-delà du troisième ».
II.- Les pertes de recettes pour la sécurité sociale résultant du I sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
La réforme des retraites est l'occasion de revitaliser les politiques familiales et démographiques dans notre pays. Et ce d'autant plus que les questions démographiques sont au cœur du risque pesant sur notre système de retraite par répartition. La présente réforme tente de remédier à la réalisation d'un risque démographique. Le système est menacé par l'effet de ciseau en vertu duquel un nombre de moins en moins grand d'actifs a à supporter la charge d'un nombre croissant de retraités. Or, le seul moyen à long terme de prévenir le risque démographique inhérent à tout système fondé sur la répartition est d'avoir une politique de la famille aussi ambitieuse qu'adaptée. Les enfants d'aujourd'hui sont les actifs de demain.
A ce titre, il est possible de considérer que la contribution au financement à long terme de notre système de retraite des femmes salariées ayant eu trois enfants ou plus est insuffisamment prise en compte et récompensée dans l'état actuel de la législation. En outre, le projet de loi n'améliore pas la situation de ces femmes.
Les mères de famille salariées du secteur privé sont globalement dans une situation beaucoup plus difficile que leurs homologues de la fonction publique. Les femmes salariées comme les femmes fonctionnaires ayant élevé 3 enfants ont une bonification de 10 % de leur pension mais, en plus, ces dernières bénéficient d'une bonification supplémentaire de 5 % par enfant au-delà du troisième, contrairement aux mères salariées relevant du régime général. En outre, dans la fonction publique, les femmes bénéficient de la possibilité de jouir de leurs droits à la retraite après 15 ans de service. Rien d'équivalent n'existe dans le régime général.
C'est la raison pour laquelle, dans un souci d'équité, le présent amendement vise à aligner les règles de majoration des pensions dans le régime général sur les règles applicables dans le régime de la fonction publique. Notamment, il paraît normal que les femmes salariées ayant eu plus de trois enfants voient, à l'instar des femmes fonctionnaires, leur pension majorée de 5 % supplémentaire par enfant au-delà du troisième.
A ce titre, il est possible de considérer que la contribution au financement à long terme de notre système de retraite des femmes salariées ayant eu trois enfants ou plus est insuffisamment prise en compte et récompensée dans l'état actuel de la législation. En outre, le projet de loi n'améliore pas la situation de ces femmes.
Les mères de famille salariées du secteur privé sont globalement dans une situation beaucoup plus difficile que leurs homologues de la fonction publique. Les femmes salariées comme les femmes fonctionnaires ayant élevé 3 enfants ont une bonification de 10 % de leur pension mais, en plus, ces dernières bénéficient d'une bonification supplémentaire de 5 % par enfant au-delà du troisième, contrairement aux mères salariées relevant du régime général. En outre, dans la fonction publique, les femmes bénéficient de la possibilité de jouir de leurs droits à la retraite après 15 ans de service. Rien d'équivalent n'existe dans le régime général.
C'est la raison pour laquelle, dans un souci d'équité, le présent amendement vise à aligner les règles de majoration des pensions dans le régime général sur les règles applicables dans le régime de la fonction publique. Notamment, il paraît normal que les femmes salariées ayant eu plus de trois enfants voient, à l'instar des femmes fonctionnaires, leur pension majorée de 5 % supplémentaire par enfant au-delà du troisième.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.