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Direction de la séance |
Projet de loi réforme des retraites (1ère lecture) (URGENCE) (n° 378 , 382 , 383) |
N° 117 rect. 8 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. FISCHER, BRET et COQUELLE, Mmes DAVID, DIDIER et LUC et M. RENAR ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 4 |
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Avant l'article 4, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
I - Après l'article L. 131-11 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art…. – Il est créé une cotisation sociale additionnelle sur les revenus financiers des entreprises et des ménages pour compenser la perte des ressources de la sécurité sociale consécutive à l'exonération des cotisations patronales au régime de base et répondre plus largement aux besoins des assurés sociaux.
Cette cotisation sur les revenus financiers tient compte de la différence de nature des activités des entreprises et du poids des actifs financiers dans les revenus des ménages.
a) Une cotisation sociale additionnelle assise sur le montant brut versé par les sociétés, les entreprises et autres personnes morales, hors institutions financières, assujetties en France à la déclaration de l'impôt sur les sociétés au titre de l'article 206 du code général des impôts, des revenus de capitaux mobiliers, des plus-values, gains en capital et profits réalisés sur les opérations menées sur titres, les opérations menées sur les marchés réglementés et sur les marchés à terme des instruments financiers et de marchandises, ainsi que sur les marchés d'options négociables.
b) Une cotisation sociale additionnelle assise sur le montant net versé par les institutions financières assujetties en France à la déclaration de l'impôt sur les sociétés au titre de l'article 206 du code général des impôts, des revenus de capitaux mobiliers, des plus-values, gains en capital et profits réalisés sur les opérations menées sur titres, les opérations menées sur les marchés réglementés et sur les marchés à terme des instruments financiers et de marchandises, ainsi que sur les marchés des options négociables.
Les institutions financières sont entendues au sens de la comptabilité nationale et définies par l'Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques.
c) Une cotisation sociale additionnelle assise sur les revenus financiers bruts des ménages, hors intérêt de l'épargne populaire réglementée et des livrets d'épargne centralisés.
Pour les sociétés placées sous le régime de l'article 223A du code général des impôts, la cotisation sociale additionnelle est due par la société mère.
Le montant de cette cotisation sociale additionnelle sur les revenus financiers est fixé à 10,36 %.
La cotisation sociale additionnelle est contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles que les cotisations sociales assises sur les revenus du travail. »
II - Le taux de l'impôt sur les sociétés est relevé à due concurrence.
I - Après l'article L. 131-11 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art…. – Il est créé une cotisation sociale additionnelle sur les revenus financiers des entreprises et des ménages pour compenser la perte des ressources de la sécurité sociale consécutive à l'exonération des cotisations patronales au régime de base et répondre plus largement aux besoins des assurés sociaux.
Cette cotisation sur les revenus financiers tient compte de la différence de nature des activités des entreprises et du poids des actifs financiers dans les revenus des ménages.
a) Une cotisation sociale additionnelle assise sur le montant brut versé par les sociétés, les entreprises et autres personnes morales, hors institutions financières, assujetties en France à la déclaration de l'impôt sur les sociétés au titre de l'article 206 du code général des impôts, des revenus de capitaux mobiliers, des plus-values, gains en capital et profits réalisés sur les opérations menées sur titres, les opérations menées sur les marchés réglementés et sur les marchés à terme des instruments financiers et de marchandises, ainsi que sur les marchés d'options négociables.
b) Une cotisation sociale additionnelle assise sur le montant net versé par les institutions financières assujetties en France à la déclaration de l'impôt sur les sociétés au titre de l'article 206 du code général des impôts, des revenus de capitaux mobiliers, des plus-values, gains en capital et profits réalisés sur les opérations menées sur titres, les opérations menées sur les marchés réglementés et sur les marchés à terme des instruments financiers et de marchandises, ainsi que sur les marchés des options négociables.
Les institutions financières sont entendues au sens de la comptabilité nationale et définies par l'Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques.
c) Une cotisation sociale additionnelle assise sur les revenus financiers bruts des ménages, hors intérêt de l'épargne populaire réglementée et des livrets d'épargne centralisés.
Pour les sociétés placées sous le régime de l'article 223A du code général des impôts, la cotisation sociale additionnelle est due par la société mère.
Le montant de cette cotisation sociale additionnelle sur les revenus financiers est fixé à 10,36 %.
La cotisation sociale additionnelle est contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles que les cotisations sociales assises sur les revenus du travail. »
II - Le taux de l'impôt sur les sociétés est relevé à due concurrence.
Objet
Cet amendement vise à créer une cotisation sociale additionnelle sur les revenus financiers générés par chaque acteur de l'économie afin d'accroître les ressources de la sécurité sociale et de pénaliser les entreprises qui s'orientent vers les investissements financiers contre l'emploi. Par ailleurs, elle met à un même niveau de contribution, dans un souci de justice et d'équité, l'ensemble des revenus générés par les acteurs économiques pour le paiement des pensions de retraite ; le niveau de la cotisation fixé à 10,36 % répondant au niveau moyen de prélèvements obligatoires sur les revenus du travail destinés au règlement des pensions de retraite.