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Direction de la séance |
Projet de loi réforme des retraites (1ère lecture) (URGENCE) (n° 378 , 382 , 383) |
N° 115 rect. 8 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes DEMESSINE, BEAUFILS et BEAUDEAU, M. FOUCAUD, Mme MATHON et MM. LE CAM et BIARNÈS ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 4 |
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Avant l'article 4, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
I - Compléter l'avant-dernier alinéa de l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale par le paragraphe suivant :
« Le taux de la cotisation est modulé pour chaque entreprise selon le ratio rémunération ou gains perçu par les travailleurs salariés ou assimilés de l'entreprise par rapport à sa valeur ajoutée globale. Le ratio ainsi obtenu est affecté de coefficients fixés chaque année par décret. Ces coefficients sont fixés de telle manière que les comptes prévisionnels des organismes de sécurité sociale et de l'Unedic soient en équilibre.
Un autre décret détermine les modalités selon lesquelles le rapport salaires/valeur ajoutée est pris en compte. »
II - Les taux des contributions portant sur les revenus définis aux articles L. 136-6 et L. 136-7 du code de la sécurité sociale sont relevés à due concurrence.
I - Compléter l'avant-dernier alinéa de l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale par le paragraphe suivant :
« Le taux de la cotisation est modulé pour chaque entreprise selon le ratio rémunération ou gains perçu par les travailleurs salariés ou assimilés de l'entreprise par rapport à sa valeur ajoutée globale. Le ratio ainsi obtenu est affecté de coefficients fixés chaque année par décret. Ces coefficients sont fixés de telle manière que les comptes prévisionnels des organismes de sécurité sociale et de l'Unedic soient en équilibre.
Un autre décret détermine les modalités selon lesquelles le rapport salaires/valeur ajoutée est pris en compte. »
II - Les taux des contributions portant sur les revenus définis aux articles L. 136-6 et L. 136-7 du code de la sécurité sociale sont relevés à due concurrence.
Objet
Cet amendement vise à proposer une réelle réforme des cotisations patronales. Cette réforme de l'assiette des cotisations s'impose pour favoriser les entreprises à fort taux de main d'œuvre et les PME, augmenter la contribution des entreprises hautement capitalistiques, mettre un frein à la spéculation financière et favoriser réellement les créations d'emplois, apportant ainsi des ressources nouvelles et pérennes à la sécurité sociale.