AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

Le Gouvernement

ARTICLE 79

I. Au deuxième alinéa du II de cet article, avant les mots :

parmi lesquels

insérer les mots :

et ne recevant ou n'ayant reçu au cours de la même période aucune rétribution de la part de ces mêmes organismes ou sociétés

II. Après la deuxième phrase du premier alinéa du X de cet article, insérer la phrase suivante :

Ils prévoient notamment que le comité de surveillance de chaque plan d'épargne individuelle pour la retraite est composé, pour plus de la moitié, de membres élus par l'assemblée des participants de chaque plan.

Objet

Dans le cadre du PEIR, le comité de surveillance aura un rôle primordial : celui de veiller à la bonne exécution du contrat d'assurance et à la défense des intérêts des participants du plan.

Dans ces conditions, il importe que les membres de ce comité soient réellement en mesure de garantir la représentation des participants. Pour cela, il apparaît nécessaire d'une part de ne pas permettre aux salariés ou anciens salariés de l'organisme gestionnaire de siéger au comité de surveillance en tant que membres indépendants, et d'autre part de préciser les conditions de désignation de ses membres.

Cet amendement prévoit alors qu'au moins la moitié des membres de ce comité soient élus directement par les participants du plan.