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Direction de la séance |
Projet de loi réforme des retraites (1ère lecture) (URGENCE) (n° 378 , 382 , 383) |
N° 1143 16 juillet 2003 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 254 de la commission des affaires sociales présenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 42 TER |
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Rédiger ainsi le C de l'amendement n° 254 :
C. Au premier alinéa du même texte, après les mots :
par le présent code
insérer les mots :
et les lois et réglements en vigueur
C. Au premier alinéa du même texte, après les mots :
par le présent code
insérer les mots :
et les lois et réglements en vigueur
Objet
Ce sous-amendement apporte une précision à l'amendement n° 254 présenté par la Commission des Affaires sociales. En effet, les charges de pensions supportées par le budget de l'Etat résultent à la fois des dispositions du code des pensions mais aussi de dispositions non codifiées (par exemple la nouvelle bonification indiciaire ou l'intégration dans le calcul de la pension de certaines indemnités de sujétion spéciale).