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Direction de la séance |
Projet de loi réforme des retraites (1ère lecture) (URGENCE) (n° 378 , 382 , 383) |
N° 1136 16 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement Article 43 (Art.L.86 du code des pensions civiles et militaires de retraite) |
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Dans le dernier alinéa (2°) du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 86 des pensions civiles et militaires de retraite, remplacer le mot :
ceux
par les mots :
les titulaires de pensions militaires
Objet
Le présent amendement permet de préciser que ce dispositif dérogatoire aux règles de cumul est applicable à tous les titulaires de pensions militaires, qu'ils aient été officiers ou non.