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Direction de la séance |
Projet de loi réforme des retraites (1ère lecture) (URGENCE) (n° 378 , 382 , 383) |
N° 1132 12 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 81 |
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I - A la fin du A du II du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article 163 quatervicies du code général des impôts, remplacer le mot :
brut
par les mots :
déterminé respectivement en application des articles 83 à 84 A et du dernier alinéa de l'article 62
II - A la fin du premier alinéa du B du II du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article 163 quatervicies du code général des impôts, supprimer les mots :
augmenté des cotisations déductibles en application des articles 154 bis et 154 bis-OA
Objet
Il est proposé de se référer au montant net imposable des revenus d'activité professionnelle pour la détermination du plafond de déductibilité d'épargne retraite.