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Direction de la séance |
Projet de loi réforme des retraites (1ère lecture) (URGENCE) (n° 378 , 382 , 383) |
N° 1124 9 juillet 2003 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 211 rect. de la commission des affaires sociales présenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 7 |
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Au troisième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 211 pour l'article L. 114-3 du code de la sécurité sociale, remplacer le mot :
valide
par le mot :
examine
Objet
La commission n'a pas plus d'informations que les régimes représentés à la commission de compensation : donc, elle n'a pas à « valider » des informations transmises par ces régimes ; en revanche, il est souhaitable que chaque régime puisse être informé, par un examen, de la manière dont les données sont construites par les autres régimes.