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Direction de la séance |
Projet de loi réforme des retraites (1ère lecture) (URGENCE) (n° 378 , 382 , 383) |
N° 1123 9 juillet 2003 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 211 rect. de la commission des affaires sociales présenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 7 |
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Au deuxième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 211 pour l'article L. 114-3 du code de la sécurité sociale, après les mots :
consultée pour avis préalablement
supprimer les mots :
au versement des acomptes et
Objet
La consultation pour avis de la commission de compensation, avant chaque versement des acomptes, serait bien entendu souhaitable. Mais cette consultation préalable risque, dans certains cas, d'être difficile à organiser.