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Direction de la séance |
Projet de loi réforme des retraites (1ère lecture) (URGENCE) (n° 378 , 382 , 383) |
N° 1098 rect. 9 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8 QUATER |
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Après l'article 8 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 161-17-1 du code de la sécurité sociale est modifié comme suit :
I – au 1er alinéa de cet article, après les mots « en matière de service des prestations » sont insérés les mots « notamment au regard des cotisations et contributions sociales ».
II – au 2ème alinéa de cet article, les mots « à l'organisme chargé par décret de la gestion technique du répertoire » sont remplacés par les mots « à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés » et les mots « et le montant » sont supprimés.
Objet
Cet amendement vise à aménager le répertoire national des retraites et des pensions de façon à l'inscrire en cohérence avec la démarche entreprise par l'article 8 du présent projet de loi relatif à l'amélioration de l'information des assurés.
Il apparaît en effet nécessaire de préciser que la coordination entre les régimes de retraite inclut la prise en compte des conditions d'assujettissement des prestations afin que chaque assuré bénéficie d'un traitement identique au regard des cotisations et contributions sociales dans l'ensemble des régimes dont il relève. Cela permettra d'éviter à l'assuré d' avoir à présenter les mêmes justificatifs auprès des différents régimes qui lui servent une prestation.
Par ailleurs, utiliser le répertoire national des retraites et des pensions comme un moyen de faciliter la coordination entre les régimes, n'implique pas forcément la transmission des données relatives au montant des avantages servis, les procédures d'échange rapide des informations entre les régimes pouvant y pourvoir.
Il importe enfin de désigner clairement la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés comme gestionnaire du répertoire dont elle a déjà conduit l'expérimentation concernant la majorité des assurés.