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Direction de la séance |
Projet de loi réforme des retraites (1ère lecture) (URGENCE) (n° 378 , 382 , 383) |
N° 1097 7 juillet 2003 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 250 de la commission des affaires sociales présenté par |
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M. VASSELLE ARTICLE 42 |
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Compléter, in fine, le II du texte proposé par l'amendement n° 250 par un alinéa ainsi rédigé :
« 6° Lorsqu'un sapeur-pompier de la fonction publique territoriale est tué dans l'exercice de ses fonctions et est cité à l'ordre de la Nation. »
Objet
Cet amendement vise à étendre les dispositions prévues aux sapeurs-pompiers de la fonction publique territoriale .