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Direction de la séance |
Projet de loi réforme des retraites (1ère lecture) (URGENCE) (n° 378 , 382 , 383) |
N° 109 4 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes DEMESSINE, BEAUFILS et BEAUDEAU, M. FOUCAUD, Mme MATHON et MM. LE CAM et BIARNÈS ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 |
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Après l'article 3, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article L. 135-7 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 11° Le produit de la contribution visée à l'article 885 U du code général des impôts est majoré de 200%. Les dispositions de l'article 885 V bis du même code ne sont pas applicables aux dispositions découlant de l'application du dernier alinéa de l'article 885 U. »
Objet
Cet amendement vise à accroître les ressources du fonds de réserve pour les retraites.