|
Direction de la séance |
Projet de loi réforme des retraites (1ère lecture) (URGENCE) (n° 378 , 382 , 383) |
N° 1086 rect. 7 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. DELFAU, André BOYER et COLLIN ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 23 BIS |
|||||||||
Après l'article 23 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le chapitre VI du titre III du Livre 1er du Code de la sécurité sociale, insérer un chapitre additionnel ainsi rédigé :
« Contribution sociale au profit des pensions de retraites »
« … Il est institué une contribution sociale au profit des pensions de retraite sur les produits de placement visés au I de l'article 125 A du Code général des impôts dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celles visées à l'article L. 136-7. »
Objet
Cet amendement vise à augmenter les ressources par un prélèvement qui s'applique aux revenus financiers.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.