AMENDEMENT

Après le deuxième alinéa (a) du texte proposé par le A du I de cet article pour l'article 163 quatervicies du code général des impôts, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« a bis A (nouv.) à titre individuel et facultatif aux contrats souscrits dans le cadre de régimes de retraite supplémentaire, auxquels l'affiliation est obligatoire et mis en place dans les conditions prévues à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale, lorsque ces contrats sont souscrits par un employeur ou un groupement d'employeurs et non par un groupement d'épargne individuelle pour la retraite défini à l'article 79 de la loi n°… du … portant réforme des retraites, et sous réserve, d'une part, que ces contrats respectent les règles applicables au plan d'épargne individuelle pour la retraite défini par le même article, à l'exception de la faculté de transfert individuel des droits, qui n'est ouverte de plein droit à l'adhérent que si son adhésion n'est pas rendue obligatoire ou s'il n'est plus tenu d'y adhérer, et à condition, d'une part :
- que le contrat prévoit les modalités de financement des missions du comité de surveillance ;
- que les représentants du ou des employeurs au comité de surveillance ne détiennent pas plus de la moitié des voix et qu'au moins deux sièges soient réservés, le cas échéant, à un représentant élu des participants retraités et à un représentant élu des participants ayant quitté l'employeur ou le groupement d'employeurs.
III. – Au I A de l'article 163 quatervicies prévu par le 1° du I de ce même article, remplacer :
« b) »
par :
« c) ».

Il est proposé de préciser que les cotisations versées à titre individuel et facultatif aux contrats souscrits dans le cadre de régimes de retraite supplémentaire souscrits par l'employeur ou un groupement d'employeurs sont soumis au même régime fiscal que les cotisations aux plans d'épargne individuelle pour la retraite (PEIR), qui sont, de leur côté, souscrits à titre privé auprès d'un groupement d'épargne individuelle pour la retraite. Ces cotisations ne sont déductibles du revenu global que pour autant que les contrats concernés respectent les règles applicables au PEIR et certaines dispositions particulières au cas de la souscription dans un cadre collectif, qui n'est pas celui d'un groupement d'épargne pour la retraite.