|
Direction de la séance |
Projet de loi réforme des retraites (1ère lecture) (URGENCE) (n° 378 , 382 , 383) |
N° 1077 7 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. LORIDANT, Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 79 |
|||||||||
Compléter la première phrase du troisième alinéa du II de cet article par les mots :
« ainsi que le rapport de solvabilité mentionné aux articles L. 322-2-4 du code des assurances, L. 931-13-1 du code de la sécurité sociale ou L. 312-3 du code de la mutualité. »
Objet
Les membres du conseil de surveillance doivent pouvoir disposer d'éléments d'information sur la solvabilité de l'organisme d'assurance avec lequel le groupement a contracté et notamment avoir communication du rapport de solvabilité.