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Direction de la séance |
Projet de loi réforme des retraites (1ère lecture) (URGENCE) (n° 378 , 382 , 383) |
N° 1070 7 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BEAUDEAU et DEMESSINE, MM. MUZEAU, FISCHER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 4 |
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Avant l'article 4, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article L. 322-4-6 du code du travail est supprimé »
Objet
Cet amendement vise à supprimer une forme détournée d'exonération de cotisations sociales patronales qui prive la Sécurité sociale d'une partie de ses ressources naturelles.