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Direction de la séance |
Projet de loi réforme des retraites (1ère lecture) (URGENCE) (n° 378 , 382 , 383) |
N° 1065 rect. 18 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MURAT, VASSELLE, GOURNAC et FLANDRE ARTICLE 80 |
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Compléter le II de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« A défaut de choix exprimé par le bénéficiaire , les sommes seront transférées dans le plan présentant la durée de blocage la plus courte. »
« A défaut de choix exprimé par le bénéficiaire , les sommes seront transférées dans le plan présentant la durée de blocage la plus courte. »
Objet
L'objet de cet amendement est de préciser, pour les transferts des sommes versées sur les anciens PPESV, quelle sera l'option par défaut dans les cas suivants :
- si le salarié n'exprime pas son choix à l'issue du délai de transfert,
- si l'avenant au PPESV initial ne prévoit pas de choix par défaut,
- si aucun PPESVR n'est mis en place.
- si le salarié n'exprime pas son choix à l'issue du délai de transfert,
- si l'avenant au PPESV initial ne prévoit pas de choix par défaut,
- si aucun PPESVR n'est mis en place.