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Direction de la séance |
Projet de loi réforme des retraites (1ère lecture) (URGENCE) (n° 378 , 382 , 383) |
N° 1064 7 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MURAT, VASSELLE, GOURNAC et FLANDRE ARTICLE 80 |
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Dans le II de cet article, après les mots :
« plan d'épargne d'entreprise ou interentreprises, »
insérer les mots :
« sans prise en compte des délais de blocage déjà courus, ».
« plan d'épargne d'entreprise ou interentreprises, »
insérer les mots :
« sans prise en compte des délais de blocage déjà courus, ».
Objet
L'objet de cet amendement est de préciser qu'en cas de transfert dans un plan à 5 ans, les délais déjà courus ne sont pas pris en compte. En effet, à défaut, les sommes pourraient n'être bloquées que pour un délai résiduel de 2 ou 3 ans ce qui paraît extrêmement faible par rapport à la durée de blocage initiale de 10 ans du PPESV.