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Direction de la séance |
Projet de loi réforme des retraites (1ère lecture) (URGENCE) (n° 378 , 382 , 383) |
N° 1050 7 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MURAT, VASSELLE, GOURNAC et FLANDRE ARTICLE 80 |
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Au II de l'article 80 les mots : « douze mois » sont remplacés par : « trois ans ».
Objet
Le PPESVR et le PPESVRI vont être mis en place par négociation collective. Il est même souhaitable que de tels systèmes soient négociés au niveau des branches.
Or les négociations sur les PPESV et PPESVI viennent dans bien des cas de se terminer et l'on a vu à cette occasion que de telles négociations, notamment les négociations de branche, pouvaient durer de 18 mois à deux ans.
Il paraît donc raisonnable d'allonger un peu le délai de transformation obligatoire des PPESV et PPESVI existants pour donner plus de chance d'aboutir à des accords de PPESVR et PPESVR I, notamment sous forme d'accord de branche.