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Direction de la séance |
Projet de loi réforme des retraites (1ère lecture) (URGENCE) (n° 378 , 382 , 383) |
N° 1043 7 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GOUTEYRON au nom de la commission des finances ARTICLE 79 |
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Dans la deuxième phrase du premier alinéa du paragraphe X de cet article, après les mots :
à l'article L. 310-12 du code des assurances
insérer les mots :
ou auprès de la Commission de contrôle instituée par l'article L. 951-1 du code de la sécurité sociale