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Direction de la séance |
Projet de loi réforme des retraites (1ère lecture) (URGENCE) (n° 378 , 382 , 383) |
N° 1029 7 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. JOLY Article 63 (Art. L. 642-1 du code de la sécurité sociale) |
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Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article L. 642-1 du code de la sécurité sociale.
Objet
Avec cette rédaction l'essentiel du régime de base des professionnels libéraux repose sur l'assiette des revenus faibles. Le coût des droits dérivés attribués aux conjoints des professionnels libéraux est 9 fois plus élevé en moyenne que ceux servis aux auxiliaires médicaux qui représentent moins de 3% de l'ensemble. Il est estimé que la mutualisation des droits des conjoints alourdira de 40% la cotisation annuelle de l'échelon le plus bas sans pour autant ouvrir les prestations correspondantes. Un audit permettrait d'envisager une pondération qui atténuerait une charge difficilement supportable.