AMENDEMENT

Au deuxième alinéa b) du 2° du I de cet article, remplacer les mots :
« …. A condition qu'ils aient interrompu leur activité dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ; »,

 par les mots  :
«  A condition d'avoir interrompu, six semaines minimum, leur activité professionnelle. »

Le présent amendement permet de ne pas pénaliser rétroactivement les femmes fonctionnaires ou militaires ayant bénéficié d'un congé de maternité ou d'adoption à l'occasion de la naissance ou de l'arrivée de l'enfant, et de permettre la prise en compte gratuite d'une période de un an, couvrant le temps de la grossesse et le congé de maternité consécutif à la naissance de l'enfant, dans la constitution du droit à pension. Celle-ci compense les désavantages de carrière engendrés par leur éloignement du service pendant le temps du congé d'adoption ou de maternité, ceux-ci étant largement supérieurs au temps de l'absence.
Cet amendement permet qu'il ne soit pas fait un sort moins favorable aux femmes fonctionnaires ou militaires ayant accouché alors qu'elles étaient dans une position de statutaire, qu'à celles ayant accouché au cours de leurs études.
Cet amendement ne porte pas atteinte au principe d'égalité entre hommes et femmes puisqu'il est destiné aux fonctionnaires hommes ou femmes qui se seraient trouvé dans cette situation et permet de ne pas revenir rétroactivement sur des droits acquis par les femmes pour leurs enfants nés avant 2004.
Il est compatible avec la jurisprudence européenne : CJCE Griesmar c/France, 29 novembre 2001.