AMENDEMENT

présenté par

C
G
Irrecevable art. 40 C

MM. ESTIER, DOMEIZEL et CHABROUX, Mme PRINTZ, M. KRATTINGER, Mmes CAMPION et BLANDIN, M. GODEFROY, Mmes SAN VICENTE et POURTAUD, MM. LAGAUCHE et VANTOMME, Mme HERVIAUX, M. FRIMAT, Mme CERISIER-ben GUIGA, M. MANO

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 77

Après l'article 77, insérer un article ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa de l'article 732-62 du code rural sont ajoutés les deux alinéas suivants :
« En cas de décès d'un chef d'exploitation ou d'entreprise agricole dont la pension de retraite de base n'a pas été liquidée au jour de son décès, son conjoint survivant a droit au plus tôt au 1^er avril 2003 à une pension de réversion du régime complémentaire au titre des points cotisés s'il remplit les conditions personnelles prévues au 1^er alinéa du présent article. »
« La pension de réversion prévue à l'alinéa précédent est d'un montant égal à 54 % de la pension de retraite complémentaire dont aurait bénéficié l'assuré décédé au regard des points acquis au jour de son décès ».

Objet

Le présent amendement, dans un souci d'alignement avec les autres régimes existants, a pour objet de prévoir une pension de réversion pour les conjoints de chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles décédés en activité.
Toutefois, l'effet de cette mesure est limité à la réversion de pensions correspondant à des années cotisées dans le régime de retraite complémentaire obligatoire.