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Direction de la séance |
Proposition de loi Droits des mineurs (1ère lecture) (n° 356 (2002-2003) , 147 ) |
N° 11 21 janvier 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MASSERET, Mme PRINTZ, MM. TODESCHINI et REINER, Mme SAN VICENTE, MM. SERGENT et PERCHERON, Mme BLANDIN, MM. DAUGE, RAOUL, RAOULT et les membres du Groupe socialiste et apparenté ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 22 |
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Après l'article 22, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Dans la première phrase du dernier alinéa du paragraphe II de l'article 75-2 du code minier, le mot : « soudains » est supprimé.
Objet
La rédaction actuelle de l'article 75-2 II fait référence à la notion de soudaineté de l'accident ou de l'affaissement. Or cette notion ne s'applique pas à tous les désordres miniers qui pour certains d'entre eux se caractérisent par une cinétique lente, aux conséquences tout aussi désastreuses.
Aussi, il convient que la loi fixe une définition du sinistre minier conforme à la réalité des phénomènes constatés.