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Direction de la séance |
Proposition de loi Droits des mineurs (1ère lecture) (n° 356 (2002-2003) , 147 ) |
N° 1 14 janvier 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ECKENSPIELLER ARTICLE 1ER |
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Dans le premier alinéa de cet article, après les mots :
de leurs ayants droit
insérer les mots :
, des anciens agents soumis au statut du personnel du Comptoir de vente en commun des sels de potasse et de leurs ayants droit
Objet
Depuis la création, en 1918, au sein des Mines de Potasse d'Alsace, d'une entité chargée de la commercialisation de la production, les salariés employés par cette filiale ont bénéficié d'un régime de retraite spécifique et des avantages en nature existant aux Mines de Potasse.
A l'occasion des différentes évolutions juridiques qui ont marqué l'histoire de cette entreprise la pérennité des droits spécifiques du statut des mineurs au bénéfice des salariés de la Société Commerciale des Potasses d'Alsace a, chaque fois, été explicitement réaffirmée, notamment par un décret du 20 septembre 1967.
Aujourd'hui, les retraités de la S.C.P.A. sont attributaires d'une retraite principale qui leur est versée par la Caisse Régionale d'Assurance Vieillesse, donc par le régime général, et de certaines prestations complémentaires qui leur sont versées par l'A.N.G.R.
Il importe donc qu'avec la disparition de l'A.N.G.R. et la création de l'Agence Nationale pour la Garantie des Droits des Mineurs, cette dernière prenne bien le relais de l'A.N.G.R. pour assurer aux retraités de la Société Commerciale des Potasses et de l'Azote les prestations auxquelles ils ouvrent droit.
A l'occasion des différentes évolutions juridiques qui ont marqué l'histoire de cette entreprise la pérennité des droits spécifiques du statut des mineurs au bénéfice des salariés de la Société Commerciale des Potasses d'Alsace a, chaque fois, été explicitement réaffirmée, notamment par un décret du 20 septembre 1967.
Aujourd'hui, les retraités de la S.C.P.A. sont attributaires d'une retraite principale qui leur est versée par la Caisse Régionale d'Assurance Vieillesse, donc par le régime général, et de certaines prestations complémentaires qui leur sont versées par l'A.N.G.R.
Il importe donc qu'avec la disparition de l'A.N.G.R. et la création de l'Agence Nationale pour la Garantie des Droits des Mineurs, cette dernière prenne bien le relais de l'A.N.G.R. pour assurer aux retraités de la Société Commerciale des Potasses et de l'Azote les prestations auxquelles ils ouvrent droit.