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Direction de la séance |
Projet de loi droit d'asile (1ère lecture) (n° 340 (2002-2003) , 20 , 29) |
N° 79 22 octobre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement Article 11 (Art. 19 de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952) |
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Après le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 19 de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les modalités de désignation du préfet de département compétent pour exercer la mission définie au premier alinéa de l'article 8 dans plusieurs départements ;
« …° Les modalités de désignation du préfet de département compétent pour exercer la mission définie au premier alinéa de l'article 8 dans plusieurs départements ;
Objet
Coordination avec la création d'une compétence interdépartementale pour la délivrance des documents provisoires de séjour.