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Direction de la séance |
Projet de loi droit d'asile (1ère lecture) (n° 340 (2002-2003) , 20 , 29) |
N° 60 21 octobre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MERMAZ, DREYFUS-SCHMIDT, SUEUR, ROUVIÈRE, MADRELLE et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE 4 |
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Rédiger ainsi le huitième alinéa (2°) du I du texte proposé par cet article pour l'article 5 de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile:
« 2° Un représentant du haut-commissaire des Nations unies pour les réfugiés ;
« 2° Un représentant du haut-commissaire des Nations unies pour les réfugiés ;
Objet
Il convient de maintenir dans toute sa plénitude la place effective du HCR au sein de la commission des recours. C'est la raison pour laquelle cet amendement propose de viser le représentant du haut-commissaire des Nations unies pour les réfugiés en tant que juge siégeant es qualité.