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Direction de la séance |
Projet de loi droit d'asile (1ère lecture) (n° 340 (2002-2003) , 20 , 29) |
N° 54 21 octobre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MERMAZ, DREYFUS-SCHMIDT, SUEUR, ROUVIÈRE, MADRELLE et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE 2 |
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A la fin de la deuxième phrase du texte proposé par le 1° de cet article pour le premier alinéa de l'article 3 de la loi du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile, supprimer les mots :
ainsi, que pour la période comprise entre la date d'entrée en vigueur de la loi n° du modifiant la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile et l'adoption de dispositions communautaires en cette matière, la liste des pays considérés comme des pays d'origine sûrs, mentionnés au 2° de l'article 8
ainsi, que pour la période comprise entre la date d'entrée en vigueur de la loi n° du modifiant la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile et l'adoption de dispositions communautaires en cette matière, la liste des pays considérés comme des pays d'origine sûrs, mentionnés au 2° de l'article 8
Objet
L'article 2 du projet de loi confie au conseil d'administration de l'office le soin de fixer la liste des pays d'origine sûrs. Or, nous considérons que la notion de pays d'origine sûrs ne doit pas être introduite dans la loi pour des raisons méthodologiques mais également des questions de fond.
La signification d'un tel concept fait encore l'objet de discussion au sein de l'Union européenne et aucune définition définitive n'a été arrêtée à ce jour. Par ailleurs, est-il raisonnable de confier à un établissement public administratif, l'élaboration d'une telle liste sans prendre en considération les enjeux internationaux et la complexité de nos relations diplomatiques.
Enfin, et surtout, une telle notion est contraire non seulement à l'esprit et à la lettre de la Convention de Genève mais également à la Constitution car elle aura pour effet d'affaiblir le droit d'asile au lieu de le rendre plus effectif.
La signification d'un tel concept fait encore l'objet de discussion au sein de l'Union européenne et aucune définition définitive n'a été arrêtée à ce jour. Par ailleurs, est-il raisonnable de confier à un établissement public administratif, l'élaboration d'une telle liste sans prendre en considération les enjeux internationaux et la complexité de nos relations diplomatiques.
Enfin, et surtout, une telle notion est contraire non seulement à l'esprit et à la lettre de la Convention de Genève mais également à la Constitution car elle aura pour effet d'affaiblir le droit d'asile au lieu de le rendre plus effectif.