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Direction de la séance |
Projet de loi droit d'asile (1ère lecture) (n° 340 (2002-2003) , 20 , 29) |
N° 48 21 octobre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MERMAZ, DREYFUS-SCHMIDT, SUEUR, ROUVIÈRE, MADRELLE et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE 1ER |
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Compléter le b du IV du texte proposé par cet article pour l'article 2 de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile par les mots :
en dehors du pays d'accueil avant d'y être admise en qualité de réfugié ou au titre de la protection subsidiaire
Objet
Bien qu'elle soit la reprise anticipée de propositions de directives communautaires non encore adoptées par le Conseil de l'Union - méthode critiquable en soi - la clause d'exclusion de la protection subsidiaire relative à la commission d'un crime est conçue en termes trop vagues et généraux. En effet, elle ne précise ni le moment, ni le lieu de la commission du crime. Cet amendement a donc pour objet de combler ces lacunes en reprenant pour la protection subsidiaire, la lettre de la Convention de Genève en cas d'exclusion du statut de réfugié.