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Direction de la séance |
Projet de loi droit d'asile (1ère lecture) (n° 340 (2002-2003) , 20 , 29) |
N° 47 21 octobre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. ROUVIÈRE, MERMAZ, DREYFUS-SCHMIDT, SUEUR, MADRELLE et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE 1ER |
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Au premier alinéa du IV du texte proposé par cet article pour l'article 2 de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile remplacer les mots :
s'il existe des raisons sérieuses de penser
par les mots :
s'il est établi
Objet
Le paragraphe IV de l'article 1er du projet de loi précise les hypothèses dans lesquelles la protection subsidiaire peut être refusée ou retirée ainsi que les conditions dans lesquelles elle est renouvelée. Compte tenu de la gravité des conséquences de ces clauses d'exclusion, leur mise en œuvre doit demeurer d'application restrictive et ne s'appliquer que lorsque les faits sont avérés.