AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Retiré

MM. MERMAZ, DREYFUS-SCHMIDT, SUEUR, ROUVIÈRE, MADRELLE

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée

ARTICLE 1ER

Après les mots :

dispositions du IV,

rédiger comme suit la fin du troisième alinéa (2°) du II du texte proposé par cet article pour l'article 2 de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile :

et après avoir examiné en priorité si la demande l'asile ne remplit pas les conditions d'octroi du statut de réfugié énoncé à l'alinéa précédent, il accorde le bénéfice de la protection subsidiaire à toute personne qui établit qu'elle est exposée dans son pays à l'une des menaces graves suivantes :

Objet

Cet amendement a pour objet de s'assurer expressément que la protection conventionnelle qui offre la garantie d'une protection internationale demeure le mode prioritaire d'accès à l'asile.